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Foire aux questions :

 

Comité d’Entreprise Sommaire -

 

1. Quel est le rôle d’un Comité d’Entreprise -

2. Les élus du Comité d’Entreprise ont-ils (...) -

3. Les élus au Comité d’Entreprise peuvent-ils -

4. Qui fixe l’ordre du jour du Comité (...) -

5. Qui est convoqué à participer au Comité (...)

 

Vous trouverez, ci-dessous, une liste de questions que se posent fréquemment les élus CE.

 

Si toutefois vous n’avez pas de réponses à vos questions, nous vous conseillons de prendre contact soit avec votre syndicat UNSA, soit votre fédération ou en envoyant un courriel Le Comité d’Entreprise.

 

Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus un CE doit être mis en place.

 

1. Quel est le rôle d’un Comité d’Entreprise ?

 

Le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2323-1 du code du travail)

 

De plus, le Comité d’Entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement (article L2323-83 du code du travail)

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel 2. Les élus du Comité d’Entreprise ont-ils droit à des heures de délégations leur permettant de mener à bien leurs mandats ?

 

L’employeur laisse aux élus titulaires le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois (article L2325-6 du code du travail).

 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus est rémunéré comme temps de travail.

 

Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires (article L2325-8 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel 3. Les élus au Comité d’Entreprise peuvent-ils prétendre à une formation ?

 

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensés par un organisme.

 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise (article L2325-44 du code du travail).

 

Pour avoir les coordonnées d’un organisme agréé ou tout autre renseignement, vous pouvez nous contacter par courrie

 

l 4. Qui fixe l’ordre du jour du Comité d’Entreprise ?

 

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire. (Article L 2325-15 du code du travail)

 

Ce document est remis aux membres au moins 3 jours avant la séance (article L 2325-16 du code du travail).

 

Les élu (e)s peuvent donc porter à la connaissance du secrétaire du Comité d’Entreprise les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion.

 

Pour plus d’information contactez nous par courriel à l’adresse : unsaknroad@gmail.com

 

5. Qui est convoqué à participer au Comité d’Entreprise ?

 

Tous les élu (e)s qu’ils soient titulaires ou suppléants doivent être convoqués (article L2325-14 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel Foire aux Questions : Délégués du personnel Vous trouverez, ci-dessous, une liste de questions que se posent fréquemment les élus DP.

 

Si toutefois vous n’avez pas de réponses à vos questions, nous vous conseillons de prendre contact soit avec votre syndicat UNSA, soit votre fédération ou en envoyant un courriel

 

Sommaire -

 

1- Quel est le rôle des élus Délégués du (...)

2- Les Délégués du Personnel disposent-ils (...)

3- Qui est convoqué à participer aux (...)

4- Comment les Délégués du Personnel (...)

5- Comment l’employeur doit-il répondre (...)

 

Les Délégués du Personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés

 

1- Quel est le rôle des élus Délégués du Personnel ?

 

Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L2313-1 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel

 

 

2- Les Délégués du Personnel disposent-ils d’heures de délégations pour mener à bien leurs mandats ?

 

L’employeur laisse aux Délégués du Personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

 

Dix heures par mois dans les entreprises inférieures à cinquante salariés ;

Quinze heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L2315-1 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel

 

3- Qui est convoqué à participer aux réunions de Délégués du Personnel ?

 

L’employeur convoque obligatoirement, une fois par mois à une réunion, les Délégués du Personnel titulaires et suppléants. (article L2315-8 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel

 

4- Comment les Délégués du Personnel peuvent-ils porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salarié(e)s ?

 

Le Délégué du Personnel doit transmettre par écrit 2 jours ouvrables avant la réunion les réclamations que les salarié(e)s lui ont demandés de porter. (article L2315-12 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel

 

5- Comment l’employeur doit-il répondre aux réclamations écrites des Délégués du Personnel ?

 

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

 

Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial ou annexées. Ce registre ainsi que les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

 

Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel (article L2315-12 du code du travail).

 

Pour plus d’information vous pouvez nous contacter par courriel

 

Spécial Elus non syndiqués

 

Bon nombre de représentants dans les Comités d’entreprise ne sont pas syndiqués.

Ils ont souvent été élus au second tour des élections professionnelles faute d’influence des Confédérations présentes.

Cependant, face à l’employeur ils se retrouvent vite démunis puisqu’ils ne reçoivent ni information ni formation syndicale.

En outre, ils sont dépourvus de conseils et d’aide juridique utile au bon fonctionnement du CE.

Les élus CE non syndiqués ne se reconnaissent assurément pas dans les Confédérations traditionnelles avec leurs modes de fonctionnement, leurs pratiques et leurs modalités d’actions.

Pourtant, le syndicalisme français change, notamment au travers de jeunes syndicats comme l’UNSA qui apporte une façon nouvelle de faire du syndicalisme dans l’entreprise.

 

L’UNSA, avec son fonctionnement basé sur l’autonomie, peut donc offrir à ses élus une alternative syndicale. Aux élus non syndiqués, nous leur proposons de découvrir l’UNSA, et pourquoi pas de la rejoindre pour bénéficier de ses services et de sa solidarité interprofessionnelle.