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Pour nos amis Belges

Comment fractionner les congés payés ?

         Site Officiel de L'UNSA

compteur site gratuit

Comment sont attribués les repos compensateurs ?

Pour les roulants

  • Calculs effectués par trimestre (cas général)
Heures supplémentaires effectuées Repos compensateur
De 41 à 79 heures 1 journée
De 80 à 108 heures 1 journée et demie
Au-delà de 108 heures 2 journées et demi

  • Équivalent en heures de travail au trimestre
HS effectuées Longue distance Courte distance Messagerie - Fonds
De 41 à 79 heures De 600 à 638 De 548 à 586 De 496 à 534
De 80 à 108 heures De 639 à 667 De 587 à 615 De 535 à 563
Au-delà de 108 heures Au-delà de 667 Au-delà de 615 Au-delà de 563

  • Calculs effectués par quadrimestre (si accord de modulation – article L. 3122-2 code du travail)
Nombre d’HS effectuées au cours du quadrimestre Repos compensateur
De 45 à 105 heures 1 journée
De 106 à 144 heures 2 journées et demi
Au-delà de 144 heures 3 journées et demi

Pour les sédentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent. A défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, le calcul se fait de la manière suivante :

Entreprises de 20 salariés et moins

Après 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires

Entreprises de plus de 20 salariés Après 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).

Comment est pris le repos compensateur ?

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).

Le saviez-vous sur le repos compensateur ?

Le saviez-vous N° 57 ?

Quid du repos compensateur ?

Avec la loi Tépa et les heures supplémentaires, il est intéressant de penser au repos compensateur dont les règles restent inchangées !

En dehors des heures choisies (voir votre « le saviez-vous N° 22 sur les heures choisies), chaque nouvelle heure supplémentaire, au-delà d’un certain plafond, ouvre droit à un repos compensateur obligatoire, en plus de la majoration de salaire.

Repos_compensateur_2

Il est assimilé à un travail effectif et il est pris en compte pour déterminer : 
• Les heures supplémentaires
• L’indemnité de congés payés
• Les primes liées à la présence ou à l’ancienneté
Il est calculé, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.

Comment le repos compensateur est-il pris ?
• Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, celui-ci peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance de l’intéressé.
• Le repos est obligatoirement indiqué (sur le bulletin de paie ou sur une fiche annexe), afin que le salarié connaisse son crédit de repos
• Ce droit, le salarié doit le prendre dans les 2 mois (voire davantage selon la convention, maximum 6 mois)
• Le salarié rédige une demande écrite au moins 7 jours à l’avance (date et durée du repos) et l’employeur à 7 jours pour donner sa réponse
• Le temps de ce repos ne doit pas être accolé aux congés annuels ni être pris entre le 1er juillet et le 31 août. Le délai de 2 mois est donc suspendu pendant cette période.
• L’employeur ne peut pas refuser le repos, il peut le reporter pour des raisons impératives liées à l’entreprise (délégués) et proposer une autre date dans le période de 2 mois imposée pour la prise de repos.

Si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos compensateurs ?

  • Ses droits ne sont pas perdus
  • L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un an
  • Ce repos ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture ou fin du contrat

Le paiement de la journée de repos

En principe le repos doit effectivement être pris.

Toutefois, en cas de décès, de licenciement, de démission (ou s’il lui manque des heures supplémentaires pour atteindre le seuil de 7 heures), le repos peut être remplacé par une indemnité.

La prescription quinquennale

Elle s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. C’est le cas d’une demande de versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur

Des dommages-intérêts

Le salarié qui n’a pas été en mesure de demander la prise du repos compensateur, du fait de l’employeur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Cette indemnisation comporte le montant du repos compensateur et l’indemnité compensatrice de congés payés et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le repos compensateur de remplacement 
Ce repos, facultatif, peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35 ème heure comme de la 39 ème heure hebdomadaire et des majorations y afférentes.

Si ce repos se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires effectuées et de leur majoration ou bonification, ces heures en question ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ce dispositif particulier se met en place par convention, accord collectif étendu ou convention, accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Dans les entreprises qui sont dépourvues de section syndicale, ce système peut être mis en place directement par l’employeur, en l’absence d’opposition et / ou lorsqu'ils existent, des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.



Le repos compensateur dérogatoire pour les conducteurs

Publié le 05/03/2014


turnLe repos compensatoire de droit commun » fut conçu, en 1976, pour alourdir le coût des heures supplémentaires et, par voie de conséquence en réduire l’usage.

Tant qu’il s’appliqua aux conducteurs, gros consommateurs d’heures supplémentaires, les contentieux fleurirent : les employeurs furent souvent condamnés à des rattrapages de 120 ou 150 jours de RC éludés sur 5 ans…

Le décret dit de transposition vînt en mars 2005 aménager les règles de ce repos pour les conducteurs en rabaissant singulièrement les droits tels que résultant du droit commun.

Un nouveau repos compensateur pour les conducteurs

Dorénavant le repos compensateur  « spécial conducteur » serait déterminé par des tranches d’heures supplémentaires déterminées au mois. On peut estimer que la règle de calcul, pour un conducteur grand routier effectuant 210 heures sur un mois de temps de service, diminue des 2/3 les droits au repos compensatoire par rapport au calcul selon le droit commun.

De nombreux rebondissements

Cette adaptation d’une règle créée pour réduire le temps de travail fut perçue comme une victoire patronale. Quelques juristes, notamment des milieux syndicaux, vinrent contester devant les tribunaux le décret  en prétendant que la Loi ne pouvait être défaite par un simple règlement, seule une autre loi pouvant l’adapter ou en réduire singulièrement les effets.

La Cour de cassation a rendu le 15 janvier une décision motivée qui reconnaît la possibilité de fixer, par décret, des règles dérogatoires au droit commun fixant un repos compensatoire spécifique à certaines professions dont les conducteurs.



 

LE POINT SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Des jours supplémentaires, pour fractionnement des congés payés, sont accordés au salarié, dans les conditions de droit commun, en fonction de la date de prise des congés 

Cela est confirmé par l’article 12 - e) de la Convention collective nationale.



Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Le fait pour un salarié de ne pas bénéficier d’un congé de 12 jours ouvrables continus constitue un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à y mettre fin en accordant un jour de congé supplémentaire.

Le droit aux jours de congés supplémentaires qui naît du seul fait du fractionnement est acquis, sauf clauses dérogatoires, même lorsque l’employeur particulier fait bénéficier au salarié d’un congé conventionnel plus long que le congé légal. La renonciation du salarié aux jours supplémentaires doit être réalisée expressément, c’est-à-dire par écrit.

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