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Transports routiers marchandises : la durée du travail et la rémunération
Temps de conduite, Temps de travail, Amplitude
Transports routiers marchandises  la dur
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Amplitude de nuit la loi répond!

 

Article L3312-1 du Code des Transports:
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
 
 
En clair
une journée de travail pour un chauffeur ne doit pas excédé 12h00 tout cumuler , conduite , travail , attente .

une journée 24h
moins 11h de repos journalier reste 13 heures
et la lois interdit 13h mais de faire au maximum 12 heures

et la journée de travail de nuit ne peut excéder 10h tout confondue 
 
 

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du Transport Routier de Marchandises

Synthèse

Le travail de nuit des personnels roulants du transport routier de marchandises est régi par des dispositions particulières du code du travail, du code des transports et par l’accord du 14 novembre 2001.

A savoir

La durée du travail est limitée en cas de travail de nuit et des contreparties sont dues au salarié.

Sommaire

  • Quelle est la définition du travail de nuit ?
  • Quelle est la définition du travailleur de nuit ?
  • Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?
 

Fiche détaillée

 

Quelle est la définition du travail de nuit ?

Pour les salariés roulants, tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin (art. L1321-7 du code des transports). Pour les salariés sédentaires, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin (art L.3122-29 du code du travail).

 

 

Quelle est la définition du travailleur de nuit ?

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui effectue :

 

  • Soit, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien de nuit à raison de deux fois par semaine au moins, selon son horaire de travail habituel ;
  • Soit, toute ou partie de son activité de nuit et accomplit au moins 270 heures de nuit sur toute période de 12 mois consécutifs.

Quelles sont les limites de la durée du travail en cas de travail de nuit ?

 

Le cas des personnels roulants

En cas de travail de nuit, la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures :

 

  • pour les salariés répondant à la définition du travailleur de nuit,
  • pour les salariés travaillant en tout ou partie entre 0 h 00 et 5 h 00.

Le cas des personnels sédentaires

En cas de travail de nuit, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures :

 

  • pour les salariés répondant à la définition du travailleur de nuit,
  • ou lorsqu’elle couvre entièrement la période de 0 h 00 à 5 h 00.

La durée hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures lorsque la durée quotidienne de travail couvre tout ou partie de la période 21 h 00 - 6 h 00.

 

 

Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?

Toute heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures donne droit à l’attribution d’une prime pour travail de nuit. Cette prime est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M, quelle que soit la catégorie du salarié concerné.

 

Par accord d’entreprise, cette prime peut être remplacée par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.

 

Cette prime doit être intégrée au taux horaire appliqué pour le paiement des heures supplémentaires. Le taux horaire revalorisé par le travail de nuit se calcule comme suit : Taux horaire revalorisé par le travail de nuit = (152 x taux horaire normal + Prime de nuit) / 152

 

[[ Exemple 
Un chauffeur courte distance, rémunéré sur la base d’un taux horaire de 12 euros, a perçu une prime pour travail de nuit de 250 euros. Le taux horaire à appliquer aux heures supplémentaires n’est pas de 12 euros, mais de 13,64 euros ((152 X 12 + 250) /152). Les majorations de 25 ou 50 % s’appliquent ensuite normalement. )]

 

Les conducteurs qui effectuent au cours d’un mois au moins 50 heures de travail entre 21 h 00 et 6 h 00 ont droit, en plus de la prime de nuit, à un repos compensateur égal à 5 % de la totalité des heures de travail de nuit.

 

Par accord d’entreprise, ce repos peut être remplacé par une indemnisation équivalente.

 

Le bulletin de paie doit mentionner les informations relatives au versement de la prime de nuit et/ou du repos acquis.

 
 
Synthèse

La durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de marchandises est réglementée par le décret n°83-40 du 26/01/1983 qui s’applique aux salariés des entreprises de transport. La fiche détaille les règles applicables aux conducteurs, quel que soit le tonnage du véhicule qu’ils conduisent, et aux ouvriers sédentaires.

 

Attention : les dispositions spécifiques aux activités suivantes ne sont pas abordées dans la présente fiche : déménagement, transport de fond, course.

Sommaire

 

Fiche détaillée

 

Quelles sont les différentes catégories de conducteurs ?

La catégorie du conducteur n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule conduit, ni par le coefficient conventionnel du salarié. Les trois principales catégories de conducteurs sont les suivantes :

 

  • Le conducteur grand routier (ou « Longue Distance ») est celui qui est affecté à des services lui faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile.
  • Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.
  • Les autres personnels roulants (ou « Autres Roulants » ou « Courte Distance ») sont ceux qui n’appartiennent pas à ces deux catégories.

 

Qu’est-ce que la durée du travail ?

Pour les roulants

La durée du travail effectif des personnels roulants marchandises est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Elle comporte ainsi :

 

  • les temps de conduite
  • les temps d’attente
  • les temps de travaux divers ou « autres tâches » (nettoyage, plein d’essence, chargement / déchargement, …)
  • les temps de double équipage

Le Temps de Service (TS) correspond à la somme de tous les temps de travail effectif : conduite, autres tâches et disponibilité.

 

Pour les sédentaires

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.

 

 

Quelles sont les durées normales et maximales de travail ?

En fonction de la catégorie à laquelle appartient le conducteur, des heures dites d’équivalence sont comprises dans le temps de travail effectif :

 

  • conducteur longue distance (LD) : 8 heures d’équivalence, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine ;
  • conducteur courte distance (CD) : 4 heures d’équivalence, la durée normale du travail est de 39 heures par semaine.

Les conducteurs de messagerie ne sont pas concernés par les heures d’équivalence.

 

Le tableau ci-dessous détaille les durées normales et maximales de travail, par catégorie :

 

  LD CD Messagerie
Durée normale du travail 43/semaine et 559h/trimestre 39h/semaine et 507h / trimestre 35h/semaine et 455 h / trimestre
Durée maximale du travail journalier 12h 12h 12h
Durée de service hebdomadaire 56 h /semaine isolée 52 h / semaine isolée 48 h / semaine isolée
Durée de service maximale par trimestre 689 h 650 h 572 h
  • dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre au sens de la définition du temps de travail que donne le a de l’article 3 la directive 2002/ 15/CE du 11 mars 2002

 

Comment sont rémunérées les heures de travail ?

Le tableau ci-dessous détaille, par catégorie, les majorations à appliquer aux heures d’équivalence (HE) et aux heures supplémentaires (HS).

 

  Heures d’équivalence (HE) 25 % Heures supplémentaires (HS) 25 % Heures supplémentaires 50%
LD- semaine de 36 à 43 h / Au-delà de 43 h
LD- mois de 152 à 186 h / Au-delà de 186 h
CD- semaine de36 à 39h De 40 à 43h Au delà de 43h
CD mois De 152 à 169h De 169 à 186h Au delà de 186h
Messagerie Semaine / De 36 à 43h Au delà de 43h
Messagerie Mois / De 152 à 186h Au delà de 186h
Sédentaire Semaine / De 36 à 43h Au delà de 43h
Sédentaire Mois / De 152 à 186h Au delà de 186h

Le contingent d’heures supplémentaires est de 195 heures pour les roulants et de 130 heures pour les sédentaires. Il peut être dépassé sans autorisation administrative. Les règles relatives à l’attribution des repos compensateurs sont détaillées ci-dessous.

 

 

Cas particulier : l’amplitude des grands routiers

La profession a instauré, par accord du 12 novembre 1998, le principe d’une garantie minimale de rémunération des conducteurs grands routiers ou longue distance liée à l’amplitude des journées de travail.

 

L’amplitude est définie comme l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier immédiatement précédent ou suivant

 

Cette garantie de rémunération constitue une sauvegarde salariale. L’entreprise doit :

 

  • Procéder au décompte des heures de temps de service (conduite, travail et attente) effectuées au cours du mois par le conducteur ;
  • Comparer le total des heures de temps de service au nombre d’heures obtenues en prenant le cumul des amplitudes sur le mois multiplié par 75 %, sachant que cette opération ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 63 heures le nombre total d’heures d’amplitude ;
  • Rémunérer la durée des temps de service ;
  • Effectuer, le cas échéant, un complément de rémunération si la garantie minimale calculée sur l’amplitude donne un résultat supérieur à celui des heures de temps de service.

Exemple 
Un conducteur LD effectue dans le mois un temps de service de 202 heures. L’amplitude cumulée de ses journées de travail est égale à 273 heures. 273 X 75% = 204,75 273 – 63 = 210 
Ce conducteur doit être rémunéré sur la base de son temps de service (202 heures) et 8 heures au titre de l’amplitude (210 – 202)

 

Attention Les heures de nuit font l’objet d’une indemnisation spécifique ; se reporter à la fiche « Travail de nuit »

 

 

Comment sont attribués les repos compensateurs ?

Pour les roulants

  • Calculs effectués par trimestre (cas général)
Heures supplémentaires effectuées Repos compensateur
De 41 à 79 heures 1 journée
De 80 à 108 heures 1 journée et demie
Au-delà de 108 heures 2 journées et demi

  • Équivalent en heures de travail au trimestre
HS effectuées Longue distance Courte distance Messagerie - Fonds
De 41 à 79 heures De 600 à 638 De 548 à 586 De 496 à 534
De 80 à 108 heures De 639 à 667 De 587 à 615 De 535 à 563
Au-delà de 108 heures Au-delà de 667 Au-delà de 615 Au-delà de 563

  • Calculs effectués par quadrimestre (si accord de modulation – article L. 3122-2 code du travail)
Nombre d’HS effectuées au cours du quadrimestre Repos compensateur
De 45 à 105 heures 1 journée
De 106 à 144 heures 2 journées et demi
Au-delà de 144 heures 3 journées et demi

Pour les sédentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent. A défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, le calcul se fait de la manière suivante :

 

Entreprises de 20 salariés et moins

 

Après 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires

 

Entreprises de plus de 20 salariés Après 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

 

Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).

 

 

Comment est pris le repos compensateur ?

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).