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Comment fractionner les congés payés ?

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Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise


La période légale de prise des congés payés d’été commence au plus tard le 1er mai. Etes-vous au point sur vos obligations d’information et d’organisation des départs en congés ? Connaissez-vous précisément les règles d’acquisition, de décompte, de prise des congés payés ? Petite révision avant l’été !


Acquisition des congés payés

Période de référence

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai.

Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai.

Durée minimum de travail pour ouvrir des droits à congés payés

La condition de 10 jours de travail effectif jusqu'alors nécessaire pour l'ouverture des droits à congés payés, n'est plus requise (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives).

Durée des congés payés

Sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail.

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d'ouverture de l'entreprise). Dans ce cas, le salarié acquiert 2,08  jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

Ce décompte en jours ouvrés ne doit en aucun cas réduire le droit à congé du salarié.

Incidence des absences

La durée des congés sera réduite en cas d'absence au cours de la période de référence.

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé maternité et paternité, des congés individuels de formation ou des périodes de préavis dispensé par l'employeur.

Les périodes où le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif sous certaines conditions de durée.

Pour le droit au congé annuel payé, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un salarié en arrêt maladie (origine non professionnelle) a droit à un congé annuel égal ou supérieur à 4 semaines. Pour plus de précisions, consultez l’article : Droit aux congés payés et durée minimale de travail : la CJUE a statué !

 

Prise des congés payés

Période de prise des congés payés

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année. Normalement, la période de prise des congés est fixée par la convention ou l’accord collectif.

Si ce n’est pas le cas, c'est l'employeur qui doit fixer cette période de prise des congés payés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise et en fonction des usages en vigueur (Code du travail, art. L. 3141-13).

Dans tous les cas, la période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant).

   
Le salarié peut prendre ses congés par anticipation dès l’ouverture de ses droits (Code du travail, art. L. 3141-12). 
L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés par anticipation.

Ordre et dates de départs en congés payés

C'est aussi l'employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte de la convention collective ou d’un usage.

La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés.

L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés dans l’entreprise. Téléchargez gratuitement un modèle de :

Si le salarié part en congés malgré le refus de son employeur ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

A moins que l'entreprise ne ferme durant les congés, il n'est pas possible de laisser tous les salariés s'absenter en même temps. Le chef d'entreprise doit donc définir des critères de départ en congé après consultation des DP, si ce n’est déjà fait dans la convention ou l’accord collectif.

Cet ordre prend notamment en compte :

  • la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;
  • l'ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable (Code du travail, art. L. 3141-14).

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées ni par l’employeur, ni par le salarié (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles :

  • le décès d’un salarié obligeant l’un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
  • des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois.

Congés non pris, congés non dus

Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.

En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.

Il est cependant fréquent, mais non obligatoire, que l'employeur accepte le report ou l’indemnisation.

Les congés non pris en raison :
  • d'une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ;
  • d'une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • d'une absence pour maladie,

doivent être reportés, même si la période de prise des congés est expirée.

Le fractionnement du congé

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
  • s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

Fermeture de l'entreprise

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture pourront bénéficier d'une allocation de chômage partiel.

Dans la pratique, la gestion des congés payés soulève beaucoup de questions. Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent leurs ouvrages « Modèles commentés pour la gestion du personnel », ouvrage dans lequel de nombreux modèles sont proposés pour organiser au mieux le planning des congés payés.


En collaboration avec Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise


Sources
Code du travail, art. L. 3141-1 et suiv. (droit aux congés payés), L. 3141-13 (période légale), L. 3141-17 et L. 3141-18 (congé principal), L. 3141-19 (congés supplémentaires)

Congés payés annuels
Transports routiers - ouvriers - dispositions générales
Article 7 : Congé annuel payé
(Abrogé et remplacé par avenant n° 16 du 23 septembre 1969 et modifié par avenants n° 21 du 13 novembre 1970, n° 22 du 12 janvier 1971, n° 36 du 17 juillet 1975, n° 43 du 20 décembre 1977 et n° 64 du 4 mars 1983)
Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées au 1er avril et au 31 mars.
La période des congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1 er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous :
  • soit en continu ;
  • soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de dix-huit et six jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de dixhuit jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal annuel payé et dans la limite de vingt-quatre jours, notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous. Que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
  • deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de l'une ou de l'autre des périodes ainsi définies est au moins égal à six ;
  • un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
Transports routiers - ouvriers - services réguliers (sauf tourisme)
4° Congé annuel payé. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 précité, troisième alinéa, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu s'étend du 15 avril au 15 novembre.
Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel, est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière.
Transports routiers - ouvriers - services de tourisme
4° Congé annuel payé. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 précité, troisième alinéa, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins dix-huit jours ouvrables de congé continu s'étend du 1er mars au 31 octobre.
Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période de congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel, est égale aux quatre trentièmes du montant de cette dernière.
Transports routiers - ouvriers - conducteurs scolaires
Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire. Ils font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire.
Transports routiers - ouvriers - entreprises de déménagement
Article 5 : Congé annuel payé
Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, de la CCNA, de la CCNTR, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent accord bénéficiera sur sa demande, et dans la mesure où il y a droit, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu, s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Dans les cas où les conditions de l'exploitation l'exigent, la fraction la plus longue du congé annuel ne peut excéder dix-huit jours ouvrables ; pour la fixation des périodes de congés payés pendant cette période, l'employeur prend en compte la situation de famille et l'ancienneté du salarié.
Transports routiers - employés
Article 16 : Congé annuel payé
(Modifié par avenants n° 22 du 27 octobre 1969, n° 38 du 18 janvier 1978, n° 55 du 4 mars 1983 et n° 68 du 29 mars 1994)
Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congés au cours de la période allant du 1 er mai au 31 octobre :
  • soit en continu ;
  • soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de dix-huit et six jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de dix-huit jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
  • deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six ;
  • un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
Transports routiers - techniciens et agents de maîtrise
Article 20 : Congés annuels payés
(Modifié par avenants n° 22 du 27 octobre 1969, n° 39 du 18 janvier 1978, n° 56 du 4 mars 1983 et n° 69 du 29 mars 1994)
Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé au cours de sa période allant du 1er mai au 31 octobre :
  • soit en continu ;
  • soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de dix-huit et six jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de dixhuit jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application de ces dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal, dans la limite de vingtquatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
  • deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six ;
  • un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.
Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
Transports routiers - ingénieurs et cadres
Article 20 : Congés annuels payés
(Modifié par avenants n° 18 du 22 décembre 1969 et n° 31 du 30 janvier 1978, abrogé et remplacé par avenant n° 48 du 4 mars 1983 et modifié par avenant n° 61 du 29 mars 1994)
Conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :
  • soit en continu ;
  • soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de dix-huit et six jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de dix-huit jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
  • deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six ;
  • un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
Transports de fonds et de valeurs
Article 19 : Congés payés
(Modifié par avenants n° 1 du 20 octobre 1993 et n° 2 du 23 décembre 1996)
1. Sans préjudice des dispositions applicables à la cinquième semaine de congés payés, un congé payé d'une durée minimale de dix-huit jours ouvrables en continu doit être accordé aux salariés au cours d'une période allant du 1 er juin au 31 octobre de chaque année pour les convoyeurs de fonds et du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les autres catégories de personnels, sauf définition d'une période différente convenue par accord entre les parties.
2. Tous les salariés bénéficient, dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés, fractionnés ou non, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de :
  • deux jours ouvrables de congé supplémentaires pour la première semaine de congé prise en dehors des périodes définies ci-dessus ;
  • un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines suivantes prises en dehors des mêmes périodes.
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'étalement ou au fractionnement des congés payés.
Les modalités d'application de ces dispositions dans les entreprises font l'objet d'un accord entre l'entreprise et le salarié.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Transports routiers - ouvriers
Article 8 : Congés exceptionnels payés
(Remplacé par avenant n° 14 du 26 décembre 1968, modifié par avenants n° 48 du 26 mars 1979 et n° 53 du 22 décembre 1980, et complété par avenant n° 74 du 6 décembre 1991)
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :
A. - Sans condition d'ancienneté :
  • mariage de l'intéressé : quatre jours ;
  • mariage d'un enfant : un jour ;
  • congé de naissance ou d'adoption : trois jours ;
  • décès du conjoint : deux jours ;
  • décès d'un enfant : deux jours ;
  • décès du père ou de la mère : un jour.
B. - Sous réserve d'avoir trois mois de présence dans l'entreprise  :
  • mariage d'un enfant : deux jours ;
  • décès du conjoint : trois jours ;
  • décès d'un ascendant ou descendant : deux jours ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
  • décès de l'un des beaux-parents : un jour ;
  • stage prémilitaire (au maximum) : trois jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Transports routiers - employés
Article 17 : Congés exceptionnels payés
(Abrogé et remplacé par avenant n° 41 du 26 mars 1979 et complété par avenant n° 65 du 6 décembre 1991) 
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :
Mariage de l'intéressé 4 jours ;
Mariage d'un enfant 2 jours ;
Congé de naissance ou d'adoption 3 jours ;
Décès du conjoint 3 jours ;
Décès d'un ascendant ou descendant 2 jours ;
Décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour ;
Décès de l'un des beaux-parents 1 jour ;
Stage prémilitaire (au maximum) 3 jours.
Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Transports routiers - techniciens et agents de maîtrise
Article 21 : Congés exceptionnels payés
(Remplacé par avenant n° 42 du 26 mars 1979 et complété par avenant n° 66 du 6 décembre 1991) 
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :
  • mariage de l'intéressé 4 jours ;
  • mariage d'un enfant 2 jours ;
  • congé de naissance ou d'adoption 3 jours ;
  • décès du conjoint 3 jours ;
  • décès d'un ascendant ou descendant 2 jours ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour ;
  • décès de l'un des beaux-parents 1 jour ;
  • stage prémilitaire (au maximum) 3 jours.
Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Transports routiers - ingénieurs et cadres
Article 21 : Congés exceptionnels payés
(Remplacé par avenant n° 34 du 26 mars 1979 et complété par avenant n° 58 du 6 décembre 1991) 
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :
  • mariage de l'intéressé 4 jours ;
  • mariage d'un enfant 2 jours ;
  • congé de naissance ou d'adoption 3 jours ;
  • décès du conjoint 3 jours ;
  • décès d'un ascendant ou d'un descendant 2 jours ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour ;
  • décès de l'un des beaux-parents 1 jour ;
  • stage prémilitaire (au maximum) 3 jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Transports de fonds et de valeurs
Se reporter aux dispositions prévues dans les transports routiers.
Jours fériés
Transports routiers - ouvriers
Article 7 bis : Jours fériés non travaillés
(Abrogé et remplacé par avenant n° 21 du 13 novembre 1970 et modifié par avenant n° 36 du 17 juillet 1975 et avenant n° 78 du 29 mars 1994)
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
a) Cas du personnel justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de cinq jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.
Sont assimilées à des journées de travail :
  • les périodes de congé légal ou conventionnel ;
  • les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet ;
  • les périodes d'absence autorisée.
L'ancienneté de six mois s'apprécie à la date de chacun des cinq jours fériés indemnisables.
La détermination de ces cinq jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A défaut de décision de l'employeur, les cinq jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, fête nationale, Toussaint, Noël.
Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.
L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.
Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d'au moins cinq jours fériés légaux non travaillés.
b) Cas du personnel ouvrier « mensualisé » :
Le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1 er Mai).
Article 7 ter : Jours fériés travaillés
(Modifié en dernier lieu par avenant n° 75 du 15 mai 1992 et avenant « Salaires » n° 77 du 13 décembre 1993)
Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.
a) Cas du personnel justifiant de moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non un jour férié légal autre que le 1er Mai bénéficie en sus du salaire d'une indemnité de 38 F au 1er décembre 1993. Cette indemnité est portée à 88,70 F au 1 er décembre 1993 si la durée du travail est égale ou supérieure à trois heures consécutives ou non. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés.
b) Cas du personnel justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
1. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l'article 7 bis ci-dessus (jours fériés non travaillés), le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des cinq jours fériés légaux fixés en application de ce même article.
2. Pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er Mai travaillé.
Par ailleurs, le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non au cours de l'un des quatre jours fériés légaux, non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 8 F. Cette indemnité est portée à 20 F si la durée du travail est égale ou supérieure à trois heures consécutives ou non.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.
c) Cas du personnel ouvrier « mensualisé » :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).
Transports de fonds et de valeurs
Article 12 : Jours fériés
(Ajouté par avenant n° 1 du 20 octobre 1993, modifié par avenant n° 2 du 23 décembre 1996)
I. - Jours fériés non travaillés
Le chômage d'un jour férié légal au sens de l'article L. 222-1 du code du travail ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement.
Sont considérés en absence autorisée au sens de l'alinéa précédent les salariés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise du fait des situations suivantes :
  • jours de repos hebdomadaire ;
  • périodes de congé légal ou conventionnel ;
  • périodes d'incapacité pour accident de travail à l'exclusion des accidents de trajet ;
  • périodes d'absence autorisée.
II. - Jours fériés travaillés
Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les entreprises visées par le présent accord, des salariés peuvent être amenés à travailler pendant les jours fériés.
Les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour travailler pendant les jours fériés.
Le travail pendant un jour férié ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail le jour férié considéré, à une indemnité égale au montant de ce salaire sans pouvoir être inférieure à l'équivalent de quatre heures de travail par service de demi-journée (matin ou après-midi).
III. - Dispositions communes
Pour les personnels des services d'exploitation, le nombre de jours fériés travaillés et non travaillés ne peut en aucun cas être inférieur à celui dont bénéficient les personnels de siège ou d'administration centrale ou régionale. Dans le cas contraire, la compensation sera effectuée sous forme de jour de repos. Le nombre de jours fériés visé ci-dessus est porté à la connaissance des salariés au début de l'année civile, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec celles des conventions ou accords collectifs applicables dans les entreprises visées par le présent accord et relatives à l'indemnisation ou à la rémunération des jours fériés.