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Les ministres des Transports de 9 pays d’Europe de l’Ouest se sont retrouvés à Paris pour conclure une « alliance du routier » visant à combattre la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises pratiquée par les pays d’Europe de l’Est.

«Nous souhaitons d’abord mieux prendre en compte la qualité de vie des conducteurs routiers, qui sont pour beaucoup devenus des forçats de la route», a déclaré le secrétaire d’État français aux Transports, Alain Vidalies, lors d’une conférence de presse commune. «En second lieu, nous souhaitons supprimer les failles qui sont apparues au cours de ces dernières années dans l’organisation du marché et qui sont le fruit de l’imagination créative des acteurs de la chaîne logistique», a-t-il ajouté.

Le ministre évoquait implicitement les véhicules légers utilisés comme moyen de transport et soumis à aucune règle du transport. « Ces exploitants tirent vers le bas le prix des prestations de transport, ajoutant ainsi à la déstabilisation du marché, sans compter les impacts inquiétants en terme d’accidentologie et les effets désastreux en termes environnemental. Nous avons donc décidé de renforcer les règles qui leur sont applicables », a affirmé Alain Vidalies.

« Il faut mettre fin aux distorsions », insiste son homologue allemand, Alexander Dobrindt, et « avoir une application uniforme des normes sociales européennes ». Pour ce ministre, il faut en finir avec les malentendus. « On nous a reproché le protectionnisme. Ce n’est pas fondé. Nous voulons que tous les salariés soient protégés des abus, que leurs droits soient respectés par les entrepreneurs. »

Voici les 8 mesures du plan d’actions :

Mesure n° 1 : Mettre en place des mesures garantissant le droit du conducteur à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Face à la présence massive le week-end de véhicules dans des pays d’accueil appartenant à des entreprises de transport non établies sur le territoire de ces pays, à l’intérieur desquels les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal, plusieurs mesures sont à disposition en lien avec le règlement n°561/2006 :

– Sanctionner cette pratique et/ou ;

– Sanctionner les entreprises qui ne mettent pas en place une organisation du travail permettant à leurs conducteurs de se conformer à la réglementation et/ou ;

– Promouvoir, au niveau national et européen, l’adoption de nouvelles pratiques destinées à ce que les employeurs permettent aux conducteurs effectuant des cycles de travail hors du pays où ils disposent du centre de leurs intérêts principaux, et à faciliter leur retour au minimum à l’occasion du repos hebdomadaire normal.

Mesure n° 2 : Renforcer les mesures concernant les véhicules utilitaires légers impliqués dans le transport international de marchandises.

Il est constaté qu’un nombre croissant d’opérateurs non établis effectuent, au moyen de véhicules d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, de nombreuses prestations de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui s’analysant comme des opérations de transport international et de cabotage par route. Afin de garantir une concurrence saine et sûre et pour éviter le contournement des règles applicables aux poids-lourds, des mesures devraient être prises en compte, telles que doter les véhicules utilitaires légers d’un statut s’inspirant de celui porté par la législation européenne afin de les assujettir aux quatre conditions d’accès à la profession, moyennant des adaptations spécifiques portant sur les capacités.

Mesure n° 3 : Faciliter le recours à des lettres de voiture numériques (e-CMR) par l’encouragement à l’adhésion au protocole additionnel à la convention de l’ONU relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (19 mai 1956) en faveur de la reconnaissance des e-CMR.

Mesure n° 4 : Echanger les données les plus pertinentes issues des corps de contrôles nationaux pour profiter des retours d’expérience et mieux cibler les contrôles.

Ainsi, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles, il serait d’un grand bénéfice d’échanger les informations sur les infractions, par exemple celles contenues dans les dispositifs nationaux de classifications des entreprises par facteurs de risques (RRS), outil aujourd’hui sous-exploité.

Mesure n° 5 : Partager des initiatives innovantes ciblant l’évaluation du cabotage ainsi que les systèmes de contrôle qui garantissent un transport de haute qualité au profit d’entreprises exemplaires.

Mesure n° 6 : Renforcer les échanges sur les modalités pratiques nationales de contrôle dans la lutte contre la fraude en s’appuyant sur les structures multilatérales existantes.

Il est important de soutenir le développement de la coopération au sein d’organisations de coopération européennes comme le réseau européen de police routière (TISPOL) ou Euro contrôle route (ECR), cette dernière étant actuellement en cours de transformation en groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce nouveau statut lui permettra de renforcer ses moyens d’action, notamment pour accueillir de nouveaux Etats et pour promouvoir des actions communes et de coopération dans les politiques de contrôle.

Mesure n° 7 : Développer des échanges transfrontaliers pour une surveillance renforcée de l’application des règles applicables au transport routier, notamment pour investiguer les processus complexes que sont les fraudes à l’établissement (entreprises « boîtes aux lettres ») et les fraudes au tachygraphe.

Mesure n° 8 : Défendre une position commune au sein des instances du Forum International des Transports (FIT – CEMT) afin de garantir la pérennité d’un dispositif pour une évolution maîtrisée du marché.

Alors que les travaux menés sous l’égide de l’Union européenne conduisent nombre d’Etats membres à refuser une ouverture du marché sans contrepartie en matière d’harmonisation sociale, il serait préjudiciable à l’ensemble des transporteurs routiers de voir le contingent multilatéral CEMT déplafonné.